Arrêté royal concernant l'ordonnance vétérinaire d'aliments médicamenteux pour animaux, de 4 décembre 2022
CHAPITRE Ier. - Définitions et champs d'application
Article 1er. Cet arrêté fixe des dispositions relatives à l'ordonnance des aliments médicamenteux pour animaux pour l'application de l'article 16 et de l'Annexe V du règlement (UE) n° 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 90/167/CEE du Conseil (ci-après règlement 2019/4).
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté les définitions fixées par l'article 3 du règlement 2019/4 s'appliquent.
En outre, il faut entendre par les Ministres : le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.
CHAPITRE II. - Ordonnance vétérinaire d'aliment médicamenteux pour animaux
Art. 3. Le médecin vétérinaire utilise une ordonnance vétérinaire d'aliment médicamenteux pour animaux selon le modèle de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 4. Les ordonnances vétérinaires d'aliment médicamenteux pour animaux préimprimées en papier sont délivrées par les Associations de lutte contre les maladies des animaux agréées : Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw (DGZ) et Association Régionale de Santé et d'Identification Animales asbl (ARSIA).
Ces Associations sont chargées de l'attribution et de la gestion des numéros uniques de ces ordonnances vétérinaires préimprimées.
Les ordonnances vétérinaires préimprimées consistent en trois exemplaires qui portent au bas respectivement la mention suivante : " Original pour le fabricant ou le fournisseur de l'aliment médicamenteux ", " Copie pour le détenteur des animaux ", " Copie pour le médecin vétérinaire ".
Art. 5. Le numéro unique de l'ordonnance vétérinaire est composé successivement :
-
du chiffre 0 pour le médecin vétérinaire qui dépend de la juridiction du Conseil de l'Ordre d'expression néerlandaise ou du chiffre 1 pour le médecin vétérinaire qui dépend de la juridiction du Conseil de l'Ordre d'expression française ;
-
du numéro d'inscription à l'Ordre des médecins vétérinaires ;
-
d'un numéro de suite de six chiffres, unique par vétérinaire ;
-
pour les ordonnances sous forme électronique supplémentairement la lettre " E ".
CHAPITRE III. - Ordonnance vétérinaire d'aliment médicamenteux pour animaux sous forme électronique
Art. 6. § 1er. Par dérogation à l'article 4, l'ordonnance vétérinaire d'aliment...
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