Arrêté royal concernant l'octroi à Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports, de 13 août 2022
Article 1er. Il est alloué à la société coopérative agréée comme entreprise sociale Vias institute un subside de 5 550 000 EUR pour couvrir les charges qui découlent de sa mission de service public, à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le numéro de compte est BE02 3630 4373 7340. Le numéro d'entreprise est le 0432 570 411.
Art. 2. Les missions qui découlent de cet arrêté royal pour Vias institute, ainsi que les modalités de financement et de paiements et les sanctions en cas de non-conformité, font l'objet d'une convention de subside structurelle entre l'Etat belge et Vias institute.
Art. 3. Le paiement du subside mentionné à l'article 1er est réalisé à la condition suivante :
- Vias institute introduit un budget et un plan de travail pour les activités et missions structurelles mentionnées à l'article 2 et reprises dans la convention. Après approbation par le comité de suivi mentionné à l'article 3.1 de la convention, le SPF Mobilité et Transports pourra verser sur le compte bancaire mentionné à l'article 1er, dans le mois qui suit la signature de cette convention, un maximum de 75% du financement accordé sur la base d'une déclaration de créance.
Le solde restant dû sera versé après approbation par le comité de suivi, de la déclaration de créance, d'un rapport financier concis et d'un rapport de fond tels que prévus à l'annexe A de la convention et desquels il ressort que les indicateurs/résultats ont été atteints. La somme ne peut être payée que si Vias institute rédige un rapport sur base de l'évolution des indicateurs repris dans la convention. Au minimum 80% de chaque indicateur devra être atteint pour que Vias institute reçoive la somme mentionnée ci-dessus. Sinon, le subside sera diminué de 0,5% par indicateur non-rempli avec une réduction maximale de 5%.
Art. 4. Ce subside est imputé sur l'allocation de base 33 56 71 330001 " Subside à Vias institute " de la loi pour l'année budgétaire 2022.
Art. 5. Conformément à l'article 3, 3° de la " loi gender mainstreaming " du 12 janvier 2007, l'article 3.3. de la convention de subside entre l'Etat belge et le Vias institute, doit être strictement appliqué.
Art. 6. L'organisation subsidiée étant un pouvoir adjudicateur au sens de...
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