Arrêté royal concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz, de 28 novembre 2021

CHAPITRE 1er. - Terminologie et définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. "terminal": équipement hertzien d'un utilisateur final ;

  2. "accès radioélectrique": communications assurées par voie hertzienne entre un terminal et une station de base ;

  3. "réseau d'accès radioélectrique": ensemble des stations de base nécessaires pour offrir l'accès radioélectrique ;

  4. "droits d'utilisation": droits octroyés par l'Institut couvrant l'utilisation des fréquences visées à l'article 4 ;

  5. "opérateur 3,6 GHz": opérateur ayant obtenu des droits d'utilisation ;

  6. "contrôle relatif à une personne": le pouvoir en droit ou en fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants de cette personne, ou sur l'orientation de sa gestion. Le contrôle peut être exercé de façon exclusive ou conjointe, directement ou via un intermédiaire, et sera interprété conformément aux articles 1:14 à 1:18 du Code des sociétés et des associations, Partie 1re, Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er, étant entendu que lorsqu'il y est question d'une majorité, cette majorité s'élèvera à 50 % ou plus ;

  7. "groupe pertinent": par rapport à une personne (la "première personne") :

    1. la première personne, et ;

    2. toute personne contrôlée par la première personne, et ;

    3. toute personne (la "deuxième personne") qui contrôle la première personne, et ;

    4. toute personne contrôlée par la deuxième personne, et ;

    5. toute personne avec laquelle une des personnes visées sous a) à c) constitue un consortium, au sens de l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations, Partie 1re, Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2 ;

  8. "arrêté royal du 24 mars 2009": arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz ;

  9. "identité fictive d'un candidat": nom fictif attribué par l'Institut au candidat. Jusqu'au dernier tour de la mise aux enchères, visée aux articles 26 à 36, l'identité réelle du candidat liée à l'identité fictive n'est connue que par l'Institut et le candidat.

    CHAPITRE 2. - Généralités

    Art. 2. Le présent arrêté s'applique à tout opérateur ayant fait une notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui désire obtenir des fréquences afin d'offrir l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences visées à l'article 4.

    Art. 3. § 1er. Les droits d'utilisation sont valables à partir de la date fixée par l'Institut conformément à l'article 42, § 2, et jusqu'au 6 mai 2040.

    A l'expiration de cette première période, les droits d'utilisation peuvent être prolongés par l'Institut, par périodes de cinq ans. L'Institut prend une décision à cet effet, au plus tard deux ans avant l'expiration de la période, après avoir entendu l'opérateur concerné.

    § 2. A l'exception des restrictions prévues à l'article 7, les droits d'utilisation couvrent l'utilisation des stations de radiocommunications déployées par l'opérateur 3,6 GHz sur l'ensemble du territoire terrestre national, et l'utilisation des terminaux connectés au réseau d'accès radioélectrique. Les droits d'utilisation ne sont pas valables pour des stations de radiocommunications déployées par l'opérateur 3,6 GHz dans l'espace aérien national, dans les eaux territoriales ou dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

    CHAPITRE 3. - Utilisation des fréquences

    Art. 4. § 1er. L'Institut assigne, conformément aux dispositions du Chapitre 8:

  10. le bloc de fréquences 3410-3430 MHz;

  11. le bloc de fréquences 3430-3450 MHz;

  12. 35 blocs de fréquences de 10 MHz dans la bande de fréquences comprise entre 3450 MHz et 3800 MHz.

    Pour identifier les blocs lors de l'émission d'une offre conformément à l'article 28, les blocs visés au 3° sont numérotés de 1 à 35. Le numéro du bloc ne préjuge en rien de son positionnement dans la bande de fréquences.

    § 2. La bande de fréquences 3400-3800 MHz est utilisée à l'émission par les stations de base et par les terminaux.

    § 3. Un groupe pertinent par rapport à un opérateur 3,6 GHz ne peut détenir qu'au maximum 100 MHz dans la bande de fréquences comprise entre 3410 MHz et 3800 MHz.

    § 4. L'Institut peut, après avoir entendu les parties concernées, modifier la répartition des fréquences attribuées, sans modifier la quantité de spectre attribuée à chaque opérateur, dans des cas objectivement justifiés en vue de favoriser l'utilisation efficace, efficiente et coordonnée du spectre radioélectrique, dans des délais et dans des proportions raisonnables.

    Art. 5. La détention de terminaux destinés à fonctionner dans les bandes de fréquences visées à l'article 4 est exemptée des autorisations ou droits d'utilisation visés à l'article 13/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

    Art. 6. L'opérateur 3,6 GHz respecte les contraintes résultant de la coordination transfrontalière dans le cadre des accords internationaux conclus par l'Institut.

    Art. 7. Jusqu'au 7 mai 2025, les droits d'utilisation octroyés sur base du présent arrêté dans la bande de fréquences comprise entre 3410 MHz et 3450 MHz ne sont pas valables dans les communes pour lesquelles des droits d'utilisation en vertu de l'arrêté royal du 24 mars 2009 sont en cours de validité.

    CHAPITRE 4. - Redevances pour l'utilisation du spectre radioélectrique et le contrôle des fréquences

    Art. 8. § 1er. L'opérateur 3,6 GHz acquitte une redevance, appelée redevance annuelle de mise à disposition des fréquences.

    La redevance annuelle de mise à disposition des fréquences s'élève à 10.000 euros par MHz attribué. La redevance annuelle de mise à disposition des fréquences est réduite de 50% les trois premières années de la première période de validité des droits d'utilisation.

    Le montant de cette redevance est indépendant du nombre de stations de radiocommunications exploitant la fréquence en question.

    § 2. L'opérateur 3,6 GHz paie la redevance annuelle de mise à disposition des fréquences, pour les blocs attribués au premier janvier de l'année sur laquelle porte la redevance, au plus tard le 31 janvier de l'année sur laquelle porte la redevance.

    Le premier paiement de la redevance annuelle de mise à disposition pour chaque bloc de fréquences attribué est effectué, dans les trente jours suivant le début de la période de validité des droits d'utilisation pour ce bloc de fréquences, au prorata du nombre de jours restant jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

    Si les droits d'utilisation pour un bloc de fréquences prennent fin, la redevance annuelle de mise à disposition pour ce bloc de fréquences est due jusqu'au jour durant lequel les droits d'utilisation prennent fin.

    § 3. Les montants sont adaptés à l'indice des prix à la consommation ayant base 2013=100 comme période de référence, le 1er janvier de chaque année.

    L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre, qui précède le mois de janvier au cours duquel l'adaptation a lieu, par l'indice des prix du mois de décembre 2016. Après application du coefficient, les montants obtenus sont arrondis à la centaine d'euros supérieure.

    CHAPITRE 5. - Précédents utilisateurs de la bande

    Art. 9. § 1er. Les autorisations attribuées par l'Institut, dans la bande de fréquences 3600-3800 MHz, en vertu de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, ne sont plus valables à partir du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans la bande 3400-3800 MHz.

    § 2. Chaque titulaire d'autorisation concerné peut être indemnisé des frais encourus par le réaménagement de ses réseaux de radiocommunications.

    A cette fin, le titulaire d'autorisation concerné établit un rapport détaillé motivant le montant réclamé et communique ce rapport à l'Institut, au plus tard 6 mois après la première notification visée à l'article 42, § 3.

    Ce rapport est examiné par l'Institut qui détermine le bien-fondé du montant réclamé et auquel le titulaire d'autorisation concerné fournit toute information supplémentaire de nature à permettre une évaluation complète et objective.

    § 3. L'Institut indemnise chaque titulaire d'autorisation concerné. Le montant de l'indemnité est fixé par l'Institut sur base des informations fournies par le titulaire d'autorisation concerné et de son examen de ces informations.

    § 4. Les frais de dédommagement des titulaires d'autorisation concernés sont déduits du montant de la redevance unique.

    CHAPITRE 6. - Contrôle

    Art. 10. § 1er. Un opérateur 3,6 GHz est tenu de fournir à la demande de l'Institut toute information concernant l'état de mise en oeuvre de son réseau, la commercialisation des services et sa situation financière.

    § 2. L'opérateur 3,6 GHz communique, chaque année à l'Institut, au plus tard le 30 juin, un rapport relatif à ses activités au cours de l'année précédente. Ce rapport comporte au moins les informations suivantes:

  13. la zone de couverture réalisée;

  14. une description des services offerts;

  15. le nombre de clients.

    L'opérateur 3,6 GHz collabore gratuitement à toute demande de l'Institut visant à vérifier que les dispositions du présent arrêté ou des droits d'utilisation sont respectées.

    § 3. L'opérateur 3,6 GHz met gratuitement à la disposition de l'Institut dix raccordements de service sur son réseau, en vue de permettre la vérification du respect des dispositions du présent arrêté ou des droits d'utilisation.

    CHAPITRE 7. - Couverture

    Art. 11. § 1er. L'opérateur 3,6 GHz informe clairement et précisément le public sur la couverture offerte par son service. L'information fournie permet au public de constater clairement où il peut utiliser le service en question. L'information est publiée sur le site Internet de l'opérateur selon les modalités qu'il détermine.

    § 2. Cette...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT