Arrêté royal concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur, de 23 novembre 2021

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Art. 2. La durée du travail peut excéder onze heures par jour pour les membres du personnel des services du SPF Intérieur :

  1. de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National;

  2. des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers;

  3. des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile.

    Art. 3. Les membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National du SPF Intérieur sont soumis aux dispositions du titre II concernant les allocations de garde de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

    Art. 4. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les modifications suivantes sont apportées :

  4. le paragraphe 3, 3°, est abrogé;

  5. un nouveau paragraphe 4, rédigé comme suit, est inséré entre les paragraphes 3 et 4 :

    "Par dérogation au paragraphe 1er, les dispositions du titre II relatives aux allocations pour prestations irrégulières et de travail par équipes successives ne s'appliquent pas aux membres du personnel qui assurent la permanence à la Direction générale du Centre de crise National du Service public fédéral Intérieur.".

    Art. 5. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2021.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de l'Intérieur,

    A. VERLINDEN

    Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

    S. MADHI

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

    Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2021;

    Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mars 2021;

    Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2021;

    Vu le protocole de négociation n° 2021/01 du comité de secteur V - Intérieur, conclu le 15 avril 2021;

    Vu l'avis n° 69.748/4-2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, l'article 5, § 3;

    Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

    Nous avons arrêté et arrêtons :

    Rapport au Roi

    RAPPORT AU ROI

    Sire,

    Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet de permettre aux membres du personnel de la permanence de la Direction générale du Centre de Crise National, des centres de la Direction générale de l'Office des Etrangers et des centrales d'urgence et de secours de la Direction générale de la Sécurité civile d'effectuer des prestations de plus de 11 heures par jour et de...

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