Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur partielle du Code belge de la Navigation, de 6 avril 2020

 
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Article 1er. Par le `Contrôle de la navigation', l'on entend le Directeur général de la Navigation ainsi que les fonctionnaires de la Direction générale Navigation du SPF Mobilité Transport désignés à cet effet par le Directeur général de la Navigation.

Art. 2. La Direction générale Navigation fournit aux fonctionnaires du Contrôle de la Navigation, tel que défini à l'article 1, une carte de légitimation qui justifie de leur qualité pour l'exercice de leurs compétences.

La carte de légitimation est établie conformément au modèle établi par le Directeur général de la Navigation. La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans maximum et la date de début de validité est clairement mentionnée sur la carte de légitimation.

Art. 3. Les articles suivants du Code belge de la Navigation entrent en vigueur:

  1. l'article 1.1.1.1 jusqu'à l'article 1.1.1.6;

  2. l'article 2.5.1.1 jusqu'à l'article 2.5.1.2;

  3. l'article 4.1.1.1 jusqu'à l'article 4.1.1.6;

  4. l'article 4.1.2.47;

  5. l'article 4.1.2.63;

  6. l'article 4.2.1.1 jusqu'à l'article 4.2.1.26;

  7. l'article 4.2.2.1 jusqu'à l'article 4.2.2.8;

  8. l'article 4.2.4.7;

  9. l'article 4.3.1.1 jusqu'à l'article 4.3.1.3;

  10. l'article 4.3.2.1;

  11. l'article 4.3.3.8, § 1er;

  12. l'article 4.3.3.9.

Art. 4. L'article 116 de la loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation entre en vigueur.

Art. 5. L'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du Contrôle de la navigation est abrogé.

Art. 6. L'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation est abrogé.

Art. 7. Le ministre qui a la police de la navigation dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 avril 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Le Ministre de la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Le Ministre de la Défense,

Ph. GOFFIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, articles 1.1.1.2, 4°...

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