Arrêté royal complétant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel et augmentant temporairement les montants minimums des allocations de certains travailleurs occupés dans le secteur artistique, de 2 mai 2021
Article 1er. A l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, la date du " 13 mars 2020 " est remplacée par la date du " 30 juin 2021 ".
Art. 2. Par dérogation à l'article 115 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour le travailleur dont le montant de l'allocation de chômage est fixé conformément à l'article 116, § 5, ou 116, § 5bis, le montant journalier minimum de l'allocation de chômage est fixé à:
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59,25 euros pour le travailleur ayant charge de famille;
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52,20 euros pour le travailleur isolé et pour le travailleur cohabitant.
Les montants visés à l'alinéa précédent ne sont pas indexés conformément à l'article 113 du même arrêté royal du 25 novembre 1991.
Art. 3. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021 et cesse d'être en vigueur au 1er juillet 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 1er de cet arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.
Art. 4. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, l'article 7;
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1octies, alinéas 3 et 4, insérés par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 7 avril 2021;
Vu l'avis 69.237/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 continue à se propager sur le territoire européen et en Belgique des mesures restrictives sont prises pour limiter le risque pour la santé publique;
Vu que cette situation implique que des mesures nécessaires pouvant soutenir le mieux possible les secteurs lourdement impactés soient immédiatement prises;
Vu que le présent arrêté s'adresse aux travailleurs du secteur culturel particulièrement touchés par la crise étant donné qu'ils sont occupés dans un secteur qui n'a pas encore pu reprendre ses activités;
Vu qu'il est urgent de prévoir des mesures pour garantir pendant cette période le niveau de revenu de ces chômeurs particulièrement touchés;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à déroger à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19.
En complément de la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, deux nouvelles mesures sont prises aux fins de limiter pour les travailleurs de ce secteur rudement touché les effets de la crise et de leur garantir un revenu.
A l'article 1er du projet, il s'agit de permettre aux travailleurs du secteur culturel de faire valoir les prestations qui ont pu être effectuées dans la période du 14 mars 2020 au 30 juin 2021 pour acquérir le droit temporaire aux allocations de chômage.
La loi du 15 juillet 2020 a en effet introduit une mesure d'admissibilité assouplie aux allocations de chômage pour certains travailleurs du secteur culturel, à savoir les artistes et techniciens. Dans le cadre de cette mesure, le droit aux allocations peut être temporairement acquis grâce à un nombre limité de prestations de travail.
Ces prestations doivent toutefois se situer dans une période de référence du 13 mars 2019 au 13 mars 2020.
Le projet d'arrêté vise à tenir compte des prestations de travail qui ont néanmoins pu être effectuées dans ce secteur après la date du 13 mars 2020 d'une part suite à l'assouplissement temporaire des mesures sanitaires dans la période allant du mois de juin à octobre 2020 et d'autre part, grâce à l'adaptation des conditions de travail.
A l'article 2 du projet d'arrêté est prévue une augmentation temporaire du montant minimal de l'allocation de chômage des chômeurs qui appartiennent au groupe des travailleurs intermittents du secteur artistique.
Le Conseil d'Etat se demande si le fait que cette augmentation du montant minimal de...
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