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Arrêté royal approuvant la modification des statuts de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, de 18 mars 2019

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Article 1er. Les statuts de l'ASBL Car-Pass, n° d'entreprise 0880.498.395, tels qu'ils ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2018, sont approuvés.

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie et la Consommation dans ses attributions, et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

K. PEETERS

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occassion, modifiée par la loi du 28 novembre 2018, l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2005 concernant l'agrément et le contrôle de l'association en charge de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2006 portant agrément de l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2009 approuvant la modification...

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