Arrêté royal accordant une dotation pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale à charge du ' Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ', de 27 décembre 2018
Article 1er. Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 12.175.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées aux actions développées dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention ( PgSP).
Art. 2. Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 3.000.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la sécurisation de la STIB.
Art. 3. Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 2.447.000 euros est attribuée pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de soutenir les associations et institutions régionales dans le cadre du Plan global de Sécurité et de prévention (PgSP).
Art. 4. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 2.378.000 euros est octroyée pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de soutenir le déploiement de la vidéo protection et de la transformation digitale ( cyber-sécurité) .
Art. 5. Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2018 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal
Art. 6. L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.
Art. 7. La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2019, un rapport détaillé indiquant :
- les crédits consommés
- les différentes activités financées et leur effectivité
- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 6 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.
Art. 8. L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche.
Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
Art. 10. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir...
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