Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire, de 23 février 2021

Article 1er. L'évaluation et le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, visés à l'article 200/1, § 1, du Code ferroviaire, sont exercés par BELAC, créé conformément à l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.

Art. 3. Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y DERMAGNE

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article...

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