Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant obligation du port du masque dans les trains pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 20 mai 2022

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'arrêté royal du 15 mars 2022 portant obligation du port du masque dans les trains pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2022.

Art. 3. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant obligation du port du masque dans les trains pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il n'est pas possible d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours ouvrables (éventuellement porté à huit jours ouvrables si la demande d'avis est soumise à l'Assemblée générale, ce qui implique dans la pratique un délai d'environ deux semaines), en raison notamment de la nécessité d'abroger immédiatement l'obligation du port du masque ; que des mesures restrictives de liberté ne doivent pas être maintenues plus que le temps strictement nécessaire ;

Considérant que la situation sanitaire est actuellement sous contrôle, et que la mesure imposant le port du masque ne doit pas être maintenue plus longtemps que nécessaire ;

Considérant que les gouvernements de régions doivent normalement être préalablement associés conformément à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale de réformes...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT