Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, de 15 mai 2022
Article 1er. L'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 est abrogé.
Art. 2. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 11 mai 2022.
Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020 et article 40, § 3, modifié par la loi du 27 novembre 2015;
Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, modifié par l'Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020;
Vu le code du bien-être au travail, l'article I.2-27, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022;
Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;
Vu l'avis n° 246 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 1er avril 2022;
Vu l'avis n° 71.415/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu que le caractère urgent de la demande au Conseil d'Etat est motivé par la fin de la situation d'urgence épidémique le 11 mars 2022; que l'article I.2-27 du code du bien-être au travail, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022, prévoit que l'employeur doit continuer à prendre les mesures de prévention spécifiques applicables pendant la phase de vigilance durant une période de 2 mois après la fin de la situation d'urgence épidémique; que cette période de 2 mois prend donc fin le 11 mai 2022, de sorte qu'il convient d'également abroger l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 qui fixe les tâches spécifiques supplémentaires du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus dans les entreprises, à partir du 11 mai 2022;
Considérant que le rapport au Roi, annexé à l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en...
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