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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme, de 29 avril 2021

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Article 1er. L'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme, est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, § 1, 2° et 7° ;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, 3°, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des...

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