Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, de 9 janvier 2020

Article 1er. L'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la navigation intérieure dans ses attributions et le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Le Ministre de la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT