Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, de 19 février 2019
Article 1er. L'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des représentants, est abrogé.
Art. 2. Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, le troisième tiret et les mots suivants sont abrogés :
" aux membres du personnel de la Chambre des représentants qui sont occupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des Représentants ".
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre de la Fonction publique,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) modifié par les lois du 10 août 2001 et 22 décembre 2003;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 99, alinéa 6, 3°, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, l'article 102, § 1er, alinéa 2, l'article 102bis et l'article 105, § 1er, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de...
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