Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifiant le titre X de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et l'article 29 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, de 6 décembre 2018
CHAPITRE 1er. - Abrogation de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Article 1er. L'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 mars 2018, est abrogé.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire
Art. 2. Dans l'article 252, alinéa 1er, du même arrêté les mots " , de deux de ses membres " sont abrogés.
Art. 3. A l'article 255 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ;
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dans le paragraphe 2, alinéa 2, la phrase " En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. " est abrogée ;
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le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de parité des voix, il est recouru à une procédure écrite, demandant aux membres effectifs, suppléants et cooptés de voter conformément à la procédure visée au paragraphe 3, alinéa 1er. En cas de nouvelle parité des voix lors de cette procédure, la voix du président est prépondérante. " ;
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dans le paragraphe 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 2010, les mots " , dans le cas où le quorum visé au § 2, alinéa 1er n'est pas atteint, " sont insérés entre les mots " En cas d'urgence " et " ou de nécessité "
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dans le paragraphe 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 2010, les mots " 5 jours calendrier " sont remplacés par les mots " trois jours ouvrables " ;
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dans le paragraphe 3, alinéa 2, le mot " cinq " est remplacé par le mot " trois ".
Art. 4. L'article 257 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les membres de la CMV non soumis au statut des agents de l'Etat ont droit à une rémunération au taux et dans les conditions fixés par le Ministre. ".
Art. 5. Dans le même arrêté il est inséré un article 258/1 rédigé comme suit :
" Art. 258/1. Les réunions de la CMV peuvent se passer physiquement dans les bureaux de l'AFMPS ou virtuellement au moyen de techniques de communications électroniques mises à disposition par l'AFMPS. ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
Art. 6. A l'article 29 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, les modifications suivantes sont...
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