Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 10 juin 2020
Article 1er. Dans l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
"Art. 5bis. Dans le cadre de la politique de prévention visée par l'article 5, § 1er, alinéa 1er, I., 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office peut acheter du matériel de protection et exercer les activités nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020.
Signatures
Bruxelles, le 10 juin 2020.
Pour le Collège réuni :
Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, notamment les articles 4 et 7 ;
Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 10 juin 2020;
Vu l'avis n° 67.429/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, demandé en urgence;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que le Conseil National de Sécurité a pris des mesures en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population;
Considérant que le Conseil National de Sécurité du 24 avril 2020 a décidé, en outre, sur la base d'un avis du Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy (GEES), de supprimer progressivement un certain nombre de mesures à partir du 3 mai, si les circonstances le permettent, mais que le virus est toujours présent sur le territoire et reste dangereux;
Considérant que les mesures strictes de confinement resteront en tout cas en vigueur jusqu'au 3 mai, et indépendamment du futur plan de déconfinement progressif, certaines mesures resteront en vigueur, telles que la limitation des contacts entre les personnes, le respect des distances de sécurité et de bons réflexes d'hygiène, notamment la couverture de la bouche et du nez dans les...
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