Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'octroi à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales de la possibilité d'accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 12 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 7 de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, un nouvel alinéa, rédigé comme suit, est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa :
" L'Office peut accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales sera abrogé au 1er janvier 2021.
Art. 3. Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 12 juin 2020.
Pour le Collège réuni :
Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 2, § 1 ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 12 juin 2020 ;
Vu l'avis 67.511/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, demandé en urgence ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que le Conseil National de Sécurité a pris des mesures en vue de limiter la propagation du virus au sein de la population ;
Considérant que le Conseil National de Sécurité du 24 avril 2020 a décidé, en outre, sur la base d'un avis du Groupe d'Experts en charge de l'Exit Strategy (GEES), de supprimer progressivement un certain nombre de mesures à partir du 3 mai, si les circonstances le permettent, mais que le virus est toujours présent sur le territoire et reste dangereux ;
Considérant que les mesures strictes de confinement resteront en tout cas en vigueur jusqu'au 3 mai, et indépendamment...
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