Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, de 29 mai 2020
Article 1er. § 1er Pour une durée de 60 jours à compter du 15 mai 2020, les attributions du Conseil de l'action sociale, autres que celles visées à l'article 110, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, sont exercées par le Bureau permanent, ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action est motivée au regard de la crise sanitaire du COVID-19.
Les décisions adoptées sur base de l'alinéa 1er sont communiquées, dans les sept jours qui suivent leur adoption, aux membres du Conseil de l'action sociale par la voie électronique
§ 2. Durant la période visée au § 1er, les attributions déléguées par le Conseil de l'action sociale au Comité spécial du service social peuvent être exercées par le Bureau permanent, pour autant que le Comité spécial du service social se trouve dans l'impossibilité de se réunir physiquement et virtuellement.
§ 3 Durant la période visée au § 1er, le Bureau permanent peut recruter du personnel en dehors du cadre du personnel, en ce compris le personnel de niveau A, dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée maximale de six mois, pour autant que la décision de recrutement soit motivée par écrit au regard de l'urgence de satisfaire à des besoins impérieux résultant de la crise sanitaire du COVID-19.
Les dépenses qui résulteront, le cas échéant, des recrutements visés à l'alinéa 1er pourront, au besoin, être acquittées sur base de l'article 6 du présent arrêté.
Art. 2. Les décisions adoptées par le Bureau permanent, conformément à l'article 1er, § 1er, sont transmises à l'autorité de tutelle dans le délai fixé par l'article 110, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Les règles d'exercice de la tutelle établies à l'article 111 de la même loi sont d'application.
Art. 3. Pour une durée de 60 jours à compter du 15 mai 2020, les réunions du Conseil de l'action sociale, du Bureau permanent et du Comité spécial du service social sont tenues de manière virtuelle, c'est-à-dire par échange de courriels ou par vidéo-conférence, lorsque l'organe concerné du CPAS se trouve dans l'impossibilité de se réunir physiquement.
L'impossibilité de réunir physiquement le Conseil de l'action sociale, le Bureau permanent ou le Comité spécial du service social concerne exclusivement les deux situations suivantes :
-
La majorité des membres du Conseil de l'action sociale, du Bureau permanent ou du Comité spécial du service social déclarent ne pas être en mesure d'assister à la réunion en raison des risques sanitaires qui découlent pour eux de la crise du COVID-19;
-
Les mesures d'ordre public adoptées par les autorités compétentes empêchent, directement ou indirectement, la tenue de la réunion du Conseil de l'action sociale, du Bureau permanent ou du Comité spécial du service social.
L'organe concerné constate formellement l'impossibilité de se réunir physiquement avant d'entamer sa réunion...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI