Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale, de 20 février 2023
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Le ou la Ministre : le ou la ministre ou le ou la Secrétaire d'Etat en charge de l'égalité des chances ;
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l'ordonnance : l'ordonnance du 2 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. L'administration en charge de l'égalité des chances lance un appel à projets afin d'inviter les entités visées à solliciter une subvention.
L'appel à projets précise :
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la nature du soutien concerné ;
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la ou les thématiques de l'égalité des chances concernées ;
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le calendrier de remise et de traitement des demandes ;
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les modalités d'introduction de la demande de subvention et les documents requis ;
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les conditions d'octroi et de sélection, conformément aux dispositions de l'ordonnance et du présent arrêté.
Il est publié au moins sur le site internet l'administration en charge de l'égalité des chances.
L'administration en charge de l'égalité des chances établit un formulaire de demande. Ce formulaire reprend les éléments qui permettent d'établir la recevabilité et le fondement de la demande, conformément aux dispositions de l'ordonnance et du présent arrêté. Ce formulaire est disponible sur le site internet de l'administration en charge de l'égalité des chances.
Art. 3. Sous peine d'irrecevabilité, la demande de subvention est introduite auprès de l'administration en charge de l'égalité des chances dans les délais fixés dans l'appel à projets au moyen du formulaire de demande accompagné des documents visés à l'alinéa 2, et signé par une personne habilitée à représenter l'entité visée.
La demande est accompagnée des documents suivants pour chaque entité concernée :
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les statuts consolidés ;
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le cas échéant, les preuves de l'établissement des activités en Région de Bruxelles-Capitale ;
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la preuve de couverture, conformément à l'article 4, 2° de l'ordonnance ;
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le bilan comptable et le compte de résultat de l'exercice précédent ;
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le rapport d'activités annuel de l'année précédant la demande ;
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les données d'identification bancaire de l'entité.
En cas d'impossibilité dument établie de produire les documents visés aux points 1°, 4° et 5°, l'entité communique les documents équivalents ou, à défaut, une attestation sur l'honneur comportant les renseignements demandés.
Art. 4. L'administration en charge de l'égalité des chances examine la recevabilité de la demande.
La demande irrecevable est refusée.
L'administration en charge de...
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