Arrêté n° 2020/044 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, de 18 juin 2020
Article 1er. Le délai visé à l'article 23 § 2, 1er alinéa de l'ORU, s'agissant de la phase d'élaboration de la 10e série des contrats de quartiers durables, dont les délais d'élaboration ont été suspendus en vertu de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001, est prolongé d'une durée de 1 mois et 15 jours.
La date d'échéance de la phase d'élaboration en vertu de l'article 23 § 2, 1er alinéa de l'ORU pour la 10e série des contrats de quartiers durables est calculée en tenant compte de la suspension des délais par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001.
Art. 2. Les délais visés aux articles 27 § 1er, 1er alinéa, 45 § 1er 1er alinéa, 58 § 1er 1er alinéa et 65 § 1er 1er alinéa de l'ORU s'agissant respectivement des phases d'exécution des programmes des contrats de quartiers durables, des contrats de rénovation urbaine et de la politique de la ville par le développement des quartiers ainsi que des opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire, dont les délais d'exécution ont été suspendus en vertu de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001, sont prolongés d'une durée de 3 mois pour les seuls programmes et opérations actifs actuellement en phase d'exécution au sens de l'ORU.
La date d'échéance de la phase d'exécution pour les seuls programmes des contrats de quartiers durables, des contrats de rénovation urbaine et de la politique de la ville par le développement des quartiers ainsi que pour les opérations de la politique de la ville par l'aménagement du territoire actifs en phase d'exécution au sens de l'ORU à la date du présent arrêté, est calculée en tenant compte de la suspension des délais par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci et des arrêtés du 16 avril 2020 et du 14 mai 2020 ayant prolongé la suspension des délais prévue par l'arrêté n° 2020/001.
Art. 3. Les délais visés...
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