Arrêté n° 2020/037 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, de 10 juin 2020
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, le point à la fin du 5° est remplacé par un point-virgule et un 6° est ajouté à sa suite, libellé comme suit :
" 6° L'obligation de mettre en place l'affichage prévu à l'article 6, § 1er, alinéa 2. ".
Art. 2. L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
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le § 1er est modifié comme suit :
A l'alinéa 1er, les mots " d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que " sont supprimés ;
A l'alinéa 1er, les mots " d'au moins trente jours " sont ajoutés entre les mots " d'une publication " et les mots " sur le site internet " ;
L'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" En outre, le demandeur procède, durant quinze jours, à un affichage complémentaire d'un avis sur le bien concerné, à un endroit visible depuis la voie publique. Il est également procédé à un affichage complémentaire, de même durée, dudit avis, aux accès existants et futurs du bien concerné, situés à la limite de ce bien et de la voie publique, ou, lorsque le bien concerné n'est pas pourvu d'accès, sur ses murs et façades situés le long de la voie publique. "
Entre les actuels alinéas 2 et 3, un nouvel alinéa 3 est inséré, libellé comme suit :
" L'autorité qui notifie sa décision joint à son envoi l'avis à compléter et à afficher conformément à l'alinéa 2. "
L'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 4 et est remplacé comme suit :
" L'avis visé à l'alinéa 2 est rédigé avec une police de caractère de couleur noire et d'au moins 14 points didot, sur un fond blanc et présente un format DIN A3. Il est disposé de façon à pouvoir être lu aisément, à une hauteur de 1,50 mètre, au besoin sur une palissade ou un panneau sur piquet, et est tenu en parfait état de visibilité et de lisibilité pendant toute la durée d'affichage. "
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le § 3 est modifié comme suit :
Au 2°, les mots " , sauf entre le 15 juillet et le 15 août " sont insérés après le mot " heures ".
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le § 4 est modifié comme suit :
A l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er, les mots " L'affichage visé au § 1er est effectué par le collège des bourgmestre et échevins " sont remplacés par les mots " La publication visée au § 1er, alinéa 1er, est effectuée par la (ou les) commune(s) visées " ;
Un alinéa 2 est inséré, libellé comme suit :
" L'affichage visé au § 1er, alinéa 2, est effectué par le demandeur dans un délai de dix jours prenant cours :
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à la réception de la décision ;
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à l'expiration du délai imparti à l'autorité délivrante pour notifier sa décision, lorsque l'absence de décision équivaut à une décision de refus. ".
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Il s'applique aux décisions qui doivent être affichées entre le 16 juin 2020 et le 31 décembre 2020.
Art. 4. Le ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 juni 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,
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VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
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GATZ
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement ;
Considérant l'article 39 de la Constitution ;
Considérant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, point I, 1°, et 20 ;
Considérant la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;
Considérant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Considérant l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population ont amené le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à suspendre les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ;
Que cette suspension poursuivait deux objectifs ; que, d'une part, elle visait à garantir qu'aucun citoyen ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des services publics ou du fait qu'il n'ait pas été lui-même dans une situation qui lui permette d'exercer ceux-ci ; que, d'autre part, elle visait à garantir que les services publics soient en mesure de traiter les procédures administratives et les recours relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d'une impossibilité de traitement dans les délais requis ;
Considérant que cette suspension n'avait pour conséquence d'empêcher les services publics de poursuivre l'instruction des procédures administratives en cours là où elle était compatible avec les mesures prises dans le cadre du confinement ;
Que par contre la mise en oeuvre des mesures imposées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019, notamment en termes d'affichage des avis de décision fut compliquée dès lors que ces mesures étaient incompatibles avec les règles susmentionnées en ce qu'elles requièrent un déplacement non essentiel du personnel communal en charge de l'affichage ;
Que, si grâce à la continuité des services communaux et régionaux, de nombreuses décisions ont été prises pendant la période de confinement, tant leur affichage que leur consultation ont été rendus plus complexes ;
Qu'il en résulte que les autorités administratives compétentes ne seront pas directement en mesure de réaliser tous les affichages des avis des décisions qui ont été reportés depuis le 16 mars 2020 ; que les objectifs poursuivis par l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ne seraient pas atteints si aucune mesure n'accompagnement n'était prévue concomitamment à la levée de la suspension des délais ;
Considérant que la mesure de l'affichage vise à renforcer la transparence en matière de délivrance de permis ; qu'elle tend à garantir le droit à information dans le chef du public concerné ; que l'information du public serait réduite dans l'hypothèse où ces affichages ne seraient plus effectués ;
Considérant que l'article 2, § 1er de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19, en ce compris l'adaptation des textes légaux ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 charge les communes d'assurer une communication au public de toute décision prise en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme ;
Qu'à titre d'exemple, la Ville de Bruxelles procède à +/-600...
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