Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, de 2 avril 2020
Article 1er. Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Commission communautaire commune ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel ledit gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.
Les actes et décisions pris durant cette période de suspension sont pleinement valides.
Les actes et décisions dont la durée de validité échoit durant la période énoncée au premier alinéa ou dont la prolongation dépend d'une formalité devant être accomplie durant la période énoncée audit alinéa, sont réputés prolongés d'une durée équivalente à la durée de suspension.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Signatures
Bruxelles, le 2 avril 2020.
Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune :
Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'article 39 de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 5 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ;
Vu l'Ordonnance de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune du 19 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2019 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire...
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