Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, de 22 février 2021
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, il est inséré un article 6bis, rédigé comme suit : " Art. 6bis. Par dérogation à l'article 39, § 1er, alinéa 2, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, la durée de l'épreuve sur la voie publique pour la catégorie B peut être fixée à 35 minutes. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 12 janvier 2021 et cesse de produire ses effets à une date déterminée par le Ministre en charge de la sécurité routière.
Art. 3. La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 11 février 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi relative à la police de circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 23;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite;
Vu le rapport du 13 janvier 2021 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de dégager des solutions participant à résorber l'engorgement au sein des centres d'examen du permis de conduire créé suite à la suspension des activités;
Vu l'avis 68.728/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que sur base de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, l'activité liée à la formation à la conduite à été suspendue à dater du 2 novembre 2020 ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020 prolonge les validités de documents et délais relatifs aux examens du permis de conduire expirant entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2021 tous deux...
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