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Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations, de 22 décembre 2020

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Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations, le septième tiret est remplacé par ce qui suit :

"- la délivrance d'extraits ou de copies tirés de la documentation cadastrale ainsi que la délivrance de toute information patrimoniale qui, en raison du volume, de la fréquence ou d'impératifs réglementaires, doit être organisée de façon systématique, informatique, ou d'une manière particulière, à l'exception des tâches dont l'Administration Mesures et Evaluations est chargée ; ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2020.

H. D'HONDT

Préambule

Le Président du Comité de direction,

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et article 6, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur...

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