Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, de 5 octobre 2018
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, la disposition sous 6° est complétée avec les mots : "L'on entend par gestion : la location, l'entretien et la rénovation de maisons d'habitation, la démolition et la reconstruction de ces maisons d'habitation, la construction de nouvelles maisons d'habitation et tous les travaux relatifs à ces domaines."
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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la disposition sous 1° est remplacée comme suit :
"1° le Service Soutien stratégique, qui est également responsable du secrétariat de l'administrateur" ;
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dans la disposition sous 2°, après le mot "Service", les mots "Stratégique et " sont supprimés.
Art. 3. Les articles 3 à 4ter sont remplacés par ce qui suit :
"Art. 3. Le Service Soutien opérationnel, en ce qui concerne les services opérationnels qui en dépendent, est chargé :
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de la haute direction ;
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du soutien juridique et procédural ;
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de la gestion comptable au sens de la loi sur la comptabilité de l'Etat.
Il assure le soutien, le management, la coordination ainsi que le contrôle de l'organisation et du fonctionnement des services qui en dépendent.
Art. 4. Dépendent du Service Soutien opérationnel les différents services opérationnels suivants :
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le bureau des Successions en déshérence ;
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le bureau FinDomImmo ;
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le bureau des Services patrimoniaux de Saint-Vith ;
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le bureau Finshop Bruxelles ;
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le bureau Finshop Bornem ;
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le bureau Finshop Gembloux.
Art. 4/1. Le bureau des Successions en déshérence est chargé des tâches visées à l'article 1, 2° du présent arrêté.
Son ressort comprend le territoire de la Belgique, à l'exception des communes de la Région linguistique de langue allemande.
Son siège est établi à Bruxelles.
Art. 4/2. Le bureau FinDomImmo est chargé des tâches visées à l'article 1, 1° du présent arrêté.
Son ressort comprend le territoire de la Belgique, à l'exception des communes de la Région linguistique de langue allemande.
Son siège est établi à Bruxelles.
Art. 4/3. Le Bureau des Services patrimoniaux de Saint-Vith est chargé des tâches visées à l'article 1, 1° à 3° du présent arrêté, pour ce qui concerne la Région linguistique de langue allemande.
Le bureau procure également un soutien au Comité Fédéral d'acquisition de...
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