Arrêté ministériel relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, de 30 août 2021
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux médicaments et aux matières premières suivantes :
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les médicaments ayant comme seule substance active, une substance active listée à l'annexe Ier à la présente décision ;
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les médicaments ayant une combinaison de substances actives, listée à l'annexe II de la présente décision ;
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les matières premières listées à l'annexe III de la présente décision.
Lorsque une ou plusieurs voies d'administration sont spécifiées à l'annexe Ier, II ou III pour une substance active ou une matière première, les dispositions de la présente décision s'appliquent uniquement aux médicaments dont la ou les voie(s) d'administration est/sont spécifiée(s).
Art. 2. Les grossistes limitent les quantités vendues des médicaments visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et les quantités vendues des matières premières visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, aux quantités correspondant aux ventes de l'année dernière pour la même période augmentée d'un coefficient de 50% maximum.
L'alinéa 1er s'applique quels que soient le dosage, la composition du médicament, ou l'emballage du médicament.
Les ventes visées à l'alinéa 1er, sont celles faites aux grossistes-répartiteurs, aux personnes habilitées à délivrer des médicaments au public, et aux hôpitaux.
Conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les grossistes visés à l'alinéa 1er incluent les fabricants et les grossistes-répartiteurs.
Par dérogation à l'alinéa 1er, des quantités plus élevées peuvent être livrées si cela ne met pas en péril l'approvisionnement d'autres grossistes, d'autres personnes habilitées à fournir des médicaments au public, ou d'autres hôpitaux, et si cela a été préalablement notifié à l'Administrateur général de l'AFMPS.
Par dérogation aux alinéas 1er et 5, le grossiste livre conformément à la clé de répartition spécifique ou aux instructions imposées par l'Administrateur général de l'AFMPS ou son délégué.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXES.
Art. N1. - I. Les médicaments visés par cette décision, sont les médicaments ayant comme seule substance active une des substances actives listées ci-dessous :
Bésilate d'Atracurium (par voie intraveineuse)
Bésilate de Cisatracurium (par voie intraveineuse)
Lactobionate de Clarithromycine (par voie intraveineuse)
Chlorhydrate de Clonidine (par voie intraveineuse)
Phosphate...
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