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Arrêté ministériel relatif à la prise en charge de certains frais en matière de lutte contre le virus de l'influenza aviaire du type H3, de 8 juillet 2019

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Vincent

Article 1er. Dans les limites du budget disponible à cette fin, lorsqu'un ordre d'abattage ou de mise à mort a été délivré par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire en application des article 2 et 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles, et sans introduction dans la chaîne alimentaire, les frais d'abattage, de mise à mort et de destruction des volailles, de même que les frais de destruction des oeufs qui ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire même après traitement, sont pris en charge par cette Agence pour autant que le responsable des troupeaux concernés se soit conformé aux dispositions de l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire et de l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 8 juillet 2019.

D. DUCARME .

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 9 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 8...

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