Arrêté ministériel relatif à la modernisation des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne, de 6 juillet 2022

Article 1er. L'article 14 de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, uniquement en ce qu'il se rapporte au 9° de l'article 31, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étranger, entre en vigueur le 18 juillet 2022.

Art. 2. L'arrêté royal du 31 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT