Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 0,65%- 22 juin 2071', de 22 février 2021

Article 1er. 1° Il est émis, en 2021, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,65%- 22 juin 2071" ;

  1. La date d'émission est le 2 février 2021 ;

  2. Le prix d'émission est fixé à 98,304% de la valeur nominale ;

  3. La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

  4. La date du paiement et de la livraison est le 9 février 2021.

Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 0,65% l'an à partir du 9 février 2021.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2021 à 2071.

Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2071.

Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 0,65%- 22 juin 2071" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2021.

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2021.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, et 4 février 2020 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2021, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT