Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 0,90 % - 22 juin 2029', de 14 janvier 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. 1° Il est émis, en 2019, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 0,90 % - 22 juin 2029" ;

  1. La date d'émission est le 8 janvier 2019 ;

  2. Le prix d'émission est fixé à 99,566 % de la valeur nominale ;

  3. La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

  4. La date du paiement et de la livraison est le 15 janvier 2019.

Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 0,90 % l'an à partir du 15 janvier 2019.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2019 à 2029.

Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2029.

Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 0,90 % - 22 juin 2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2019.

Signatures

Bruxelles, le 14 janvier 2019.

  1. DE CROO

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016 et 30 juillet 2018 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi de finance du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019, l'article 12, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT