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Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé ' Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 ', de 22 février 2017

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Vincent

Article 1er. 1° Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 ";

  1. La date d'émission est le 7 février 2017;

  2. Le prix d'émission est fixé à 99,012 % de la valeur nominale;

  3. La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;

  4. La date du paiement et de la livraison est le 14 février 2017.

Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 2,25 % l'an à partir du 14 février 2017.

Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2017 à 2057.

Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2057.

Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 2,25 % - 22 juin 2057 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2017.

Signatures

Bruxelles, le 13 février 2017.

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux...

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