Arrêté ministériel relatif à des mesures restrictives dans le domaine de l'aviation civile en raison de la situation en Biélorussie, de 5 juin 2021
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, les définitions figurant dans le Règlement (CE) n° 765/2006, en particulier la définition des transporteurs aériens biélorusses, sont d'application.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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DGTA: la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;
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BSA-ANS : service de la Direction générale Transport aérien désigné en exécution de l'article 4 du Règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, en tant qu'autorité de surveillance nationale par l'arrêté royal du 14 février 2006 portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne;
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Règlement (CE) 765/2006 : Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
Art. 3. § 1. Il est interdit à tous les aéronefs exploités par des transporteurs aériens biélorusses tels que décrits à l'article 8 ter du Règlement (CE) 765/2006 de survoler le territoire belge, ainsi que d'atterrir ou de décoller sur un aérodrome situé sur le territoire belge, sauf en cas d'urgence où un atterrissage ou un survol est strictement nécessaire.
§ 2. Par exception au paragraphe 1er et conformément à l'article 8quater du Règlement (CE) 765/2006, le Ministre de la Mobilité ou son délégué autorise les survols du territoire belge ou les atterrissages et décollages si cela est nécessaire à des fins humanitaires ou dans des cas qui correspondent aux objectifs du Règlement (CE) 765/2006.
§ 3. Le Ministre de la Mobilité ou son délégué, en application de l'article 8 quater du Règlement (CE) 765/2006 informe les autres Etats membres et la Commission de l'autorisation accordée au titre du paragraphe 2.
Art. 4. Les autorités compétentes, telles que la DGTA et la BSA-ANS, prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le présent arrêté, y compris un NOTAM pour notifier aux usagers de l'espace aérien la mesure visée à l'article 3.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2021.
Signatures
Bruxelles, le 5 juin 2021.
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la Décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, l'article 2 bis inséré par la Décision (PESC) 2021/908 du Conseil du 4 juin 2021 modifiant la décision...
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