Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, de 19 mars 2020
Article 1er. § 1er. Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.
Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies :
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la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;
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l'activité est réorganisée dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir;
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le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original;
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aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir;
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le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.
Art. 2. Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions visées à l'article 1er, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.
Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d'accès.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.
Signatures
Bruxelles, le 19 mars 2020.
N. MUYLLE
Préambule
La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 mars 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que la propagation rapide du virus du SRAS-CoV-2 a conduit à une pandémie qui n'était pas prévisible;
Considérant l'apparition en décembre...
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