Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales, de 23 novembre 2021
Article 1er. Les membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports qui sont désignés par le président du comité de direction afin d'endosser une fonction pour longue durée dans une institution internationale siégeant à l'étranger, ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Art. 2. Les indemnités et allocations attribuées ne sont pas cumulables avec l'octroi d'indemnités et d'allocations d'une institution internationale qui portent sur le même objet.
Art. 3. L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. - L'arrêté ministériel du 23 novembre 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales
| Dénomination de l'institution internationale | 1° Fonction2° Catégorie du collaborateur diplomatique du Service public fédéral Affaires étrangères pour laquelle la fonction mentionnée sous 1° est équivalente |
| Benaming van de internationale instelling | 1° Functie2° Categorie van de diplomatieke medewerker van de Federale overheidsdienst Buitenlandse Zaken waarmee de functie vermeld onder 1° wordt gelijkgesteld |
| International Civil Aviation Organisation | 1° Air Navigation Commissioner2° diplomatiek medewerker DM5 collaborateur diplomatique CD5 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2021.
G. GILKINET
Préambule
Le Ministre de la Mobilité,
Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 et 100 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur-général des Finances, donné le 1er...
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