Arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades, de 26 mars 2021
CHAPITRE Ier. - Détachement en Belgique
Article 1er. § 1er. Une indemnité mensuelle de 706,5 euros dont 412,05 euros pour indemnité de base et 294,45 euros pour avance sur frais de représentation active, est octroyée aux membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, en Belgique, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique.
Art. 2. L'indemnité est payée mensuellement et à terme échu.
En cas d'interruption de l'exercice de la fonction en rapport avec l'indemnité forfaitaire, le paiement de l'indemnité sera suspendu, pour autant que les charges ne sont plus supportées.
En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.
Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.
Art. 3. L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.
CHAPITRE II. - Détachement à l'étranger
Art. 4. Les membres du personnel du Service public fédéral Finances qui sont détachés, à l'étranger, par le Ministre des Finances auprès d'une représentation permanente de la Belgique, d'une ambassade belge, d'un poste prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les postes d'attachés douaniers de l'Administration générale des Douanes et Accises, de l'Office européen de police ou de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ont droit, sous les mêmes conditions, aux indemnités et allocations accordées aux collaborateurs diplomatiques de la carrière extérieure qui sont attribuées au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Art. 5. L'annexe du présent arrêté fixe l'équivalence entre la fonction attachée à la mission exercée et celle du collaborateur diplomatique de la carrière extérieure.
CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et abrogatoires
Art. 6. L'arrêté ministériel du 8 mai 2001...
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