Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Lier comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, de 30 mars 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1. Article unique. Est reconnue comme centre touristique, la partie du territoire de la ville de Lier qui se situe à l'intérieur du périmètre délimité par les remparts de la ville.

Signatures

Bruxelles, le 30 mars 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre du Travail,

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 14, § 2, remplacé par la loi du 11 octobre 2018;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 6bis, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, les articles article 2, 3° et 6;

Vu l'avis du gouvernement flamand, donné le 12 mars 2021;

Vu que le gouvernement flamand n'a donné qu'un avis partiellement favorable limité à une partie du territoire de la ville de Lier, à savoir le centre-ville, limité à la zone intérieure des remparts;

Considérant que la ville de Lier satisfait au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT