Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, de 15 décembre 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les mots " 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 1er juillet 2021 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 15 décembre 2020.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, § 1er, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels des 1er et 28 novembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, afin que la prolongation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ait lieu avant la fin de la validité des mesures qui y sont contenues, à savoir le 1er...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT