Arrêté ministériel portant troisième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers, de 14 mars 2023
Article 1er. La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, figurant à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la troisième fois de trente jours.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2023.
Signatures
Bruxelles, le 28 février 2023.
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien,
de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des finances a rendu un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel se limite à la prolongation de ce règlement et n'a aucun impact financier.
- la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'est pas requis.
Motivation de l'urgence
Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.
Le processus entièrement numérisé pour les permis d'environnement d'Anvers s'en est trouvé gravement perturbé.
Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Cet arrêté a été prolongé pour la première fois par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés. Le même arrêté a été prolongé pour la deuxième fois par arrêté ministériel du 20 janvier 2023, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés.
Les délais de décision prévus décrétalement par dossier ont donc été prolongés de 90 jours, c'est-à-dire les 30 jours initiaux...
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