Arrêté Ministériel Portant sur L'interdiction de L'utilisation de Sigles Protégés par les Partis Politiques Représentés au Parlement Wallon dans le Cadre des Élections Provinciales et Communales du 13 Octobre 2024
| Coming into Force | 09 août 2024 |
| Year | 2024 |
| Date de publication | 09 août 2024 |
| Enactment Date | 05 août 2024 |
| Issuer | Service public de Wallonie,Waalse Overheidsdienst |
Table des matières
Art. 1-2
Texte
Article 1er. Sont interdits lors des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024 :
1° sur la demande motivée du Mouvement Réformateur, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL, PRL-MCC, Renew ;
2° sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles P.S.B, S.P.B., POB ;
3° sur la demande motivée des Engagés, les sigles PSC, PPE, PDE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CSP-CDH, CDH ;
4° sur la demande motivée d'ECOLO...
1° sur la demande motivée du Mouvement Réformateur, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL, PRL-MCC, Renew ;
2° sur la demande motivée du Parti Socialiste, les sigles P.S.B, S.P.B., POB ;
3° sur la demande motivée des Engagés, les sigles PSC, PPE, PDE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP, CDH-CSP, CSP-CDH, CDH ;
4° sur la demande motivée d'ECOLO...
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