Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque ' Roly ', de référence T-069 GA, produits par la société ' GOR FACTORY SA ', de 7 janvier 2021

Article 1er. La mise sur le marché des shorts de sport noirs de la marque " Roly ", de référence T-069 GA, dont le producteur est " GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne " est interdite.

Art. 2. Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'économie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017;

Considérant que le short de sport noir de la marque " Roly ", de référence T-069 GA, dont le producteur est " GOR FACTORY SA, Ctra. Abanilla Km 8,8, 30620 Fortuna (Murcia), Espagne ", doit être sûre pour les utilisateurs;

Considérant qu'il est destiné à des utilisateurs âgés de moins de 14 ans;

Considérant que ce produit ne satisfait pas aux exigences du point 3.1 (présence de noeud à l'extrémité des cordons et pas de protection contre l'effilochage) de la norme EN 14682:2014 Sécurité des vêtements d'enfants - Cordons et cordons coulissants - Spécifications;

Considérant que ce produit présente un risque de coincement;

Considérant que, suite à ces constats, ce produit ne répond pas aux exigences de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT