Arrêté ministériel portant le règlement général des études et des examens relatif a la formation de base des membres du personnel du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police, de 24 juillet 2018
CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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"premier évaluateur" : le personnel enseignant ou d'encadrement de l'école de police désigné par le directeur de l'école de police ou par la personne qu'il désigne, responsable de l'évaluation finale du fonctionnement professionnel de l'aspirant;
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"deuxième évaluateur" : le directeur de l'école de police ou le membre du personnel désigné par lui revêtu d'un grade supérieur à celui du premier évaluateur ou, à défaut, revêtu du même grade mais avec une plus grande ancienneté de grade;
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"examinateur" : la personne responsable de la correction d'une partie d'examen d'un module de formation désigné par le directeur de l'école de police ou par la personne qu'il désigne. Cet examinateur peut être le coordinateur de module;
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"formation de base" : la formation de base du cadre d'agents de sécurisation de police et du cadre d'assistants de sécurisation de police.
Art. 2. Le présent règlement général des études et des examens s'applique à toutes les activités de formation de la formation de base dispensée par l'école de police aux aspirants agent de sécurisation de police et aux aspirants assistant de sécurisation de police.
CHAPITRE 2. - Généralités et règlement d'école
Art. 3. Complémentairement au présent règlement des études et des examens, l'école de police établit un règlement d'école respectant le présent règlement et dans lequel au moins les aspects suivants sont pris en compte :
- mission et vision de l'école (projet pédagogique);
- organisation de l'école;
- code de comportement;
- règles en matière de présences et absences aux activités de formation;
- procédure dans le cadre d'un empêchement ou d'un retard lors de la participation à un examen;
- procédure dans le cadre de la demande d'un sursis à la formation;
- modalités relatives à l'évaluation du fonctionnement professionnel;
- procédure de demande de congé;
- règles relatives au port correct de l'uniforme;
- règles relatives à la sécurisation des armes.
Le règlement de l'école est signé, pour prise de connaissance, par l'aspirant en début de formation.
Ce règlement signé est repris dans le dossier d'école de l'aspirant.
CHAPITRE 3. - Règlement des études
Section 1re. - La fiche de module
Art. 4. § 1er. Pour chaque module au sein de la formation de base, l'école de police établit une fiche de module.
§ 2. Dans la fiche de module, les compétences, les objectifs, les heures de cours et les tâches d'apprentissage en alternance sont complétés avec, au minimum, les éléments suivants :
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les contenus didactiques déterminés par l'école de police;
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le coordinateur de module et le personnel enseignant du module;
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les méthodes de travail liées au module;
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le nombre d'heures d'apprentissage en alternance;
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les périodes d'évaluation;
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les modalités d'évaluation;
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le support pédagogique.
§ 3. La fiche de module peut être consultée à tout moment par l'aspirant.
Section 2. - Dossier de formation et dossier d'école
Art. 5. Chaque campus de l'école de police chargée de la formation de base tient pour chaque cycle de formation un dossier de formation. Ce dossier se compose des fardes suivantes :
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farde I : un inventaire par farde, qui contient le chiffre romain de la farde à laquelle il se rapporte;
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farde II : le programme, les fiches de module et les grilles horaires des activités de formation;
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farde III : la liste nominative du personnel enseignant et les matières enseignées;
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farde IV : la liste nominative des aspirants et leurs résultats finaux obtenus;
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farde V : la liste nominative des membres effectifs de la commission d'évaluation, du jury et leurs suppléants;
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farde VI : tous les documents relatifs à l'évaluation des modules et du fonctionnement professionnel;
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farde VII : en ce qui concerne l'apprentissage en alternance, la fiche de fonctionnement;
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farde VIII : une copie du rapport des examens et de l'avis motivé du jury;
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farde IX : tout autre document utile.
Toutes les pièces sont numérotées par ordre chronologique conformément à l'article II.8, alinéas 2 et 3, AEPol.
Art. 6. § 1er. Chaque campus de l'école de police chargée de la formation de base tient pour chaque aspirant un dossier d'école. Ce dossier se compose des fardes suivantes :
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farde I : un inventaire par farde, qui contient le chiffre romain de la farde à laquelle il se rapporte;
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farde II : les données individuelles et utiles concernant l'aspirant;
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farde III : tous les documents relatifs à l'évaluation du fonctionnement professionnel;
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farde IV : tous les documents relatifs à l'évaluation des modules;
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farde V : le feuillet des sanctions disciplinaires;
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farde VI : les rapports de suivi éducatif;
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farde VII : tous les documents relatifs à la réussite de l'aspirant;
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farde VIII : tout autre document utile.
Toutes les pièces sont numérotées par ordre chronologique conformément à l'article II.8, alinéas 2 et 3, AEPol.
§ 2. A sa demande, l'aspirant peut à tout moment consulter son dossier d'école.
L'aspirant peut, sur demande écrite, obtenir une copie de son dossier d'école afin de préparer un mémoire en défense lors de l'évaluation du fonctionnement professionnel ou lors d'une proposition d'échec définitif.
Art. 7. Le directeur général peut à toutes fins utiles requérir le dossier de formation et le dossier d'école.
Section 3. - Accompagnement et apprentissage en alternance
Art. 8. Durant le cycle de formation tant à l'école de police que lors de l'apprentissage en alternance, l'aspirant est responsable de la réalisation des objectifs déterminés pour la formation. A cet égard, il est accompagné et soutenu par le personnel enseignant et d'encadrement.
Art. 9. Pour chaque tâche d'apprentissage en alternance, l'accompagnateur du lieu d'apprentissage donne un feedback au moyen d'une fiche de fonctionnement dont le modèle est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté. Cette fiche est signée par l'accompagnateur et par l'aspirant et est ajoutée dans la farde III du dossier d'école.
L'apprentissage en alternance est organisé selon les modalités fixées par le directeur général.
Section 4. - Informations et administration de la formation
Sous-section 1re. - Présences et absences
Art. 10. Toute absence doit être justifiée et communiquée à l'école de police avant le début des activités de formation auxquels l'aspirant sera absent. Le règlement de l'école détermine les modalités à cet égard.
Art. 11. L'aspirant qui n'a pas participé à au moins 80 % des activités de formation prévues, doit rattraper les activités de formation manquées, selon les modalités individualisées déterminées par le directeur de l'école...
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