Arrêté ministériel portant reconnaissance officielle des explosifs extrêmement insensibles, de 12 mai 2021

Article 1er. Les explosifs extrêmement insensibles de toutes provenances destinés à la fabrication de munitions en usage aux forces armées, ayant les caractéristiques décrites dans la note E6/ENSURE/20/610-5949a du service Réglementation Sécurité, sont reconnus officiellement et rangés dans la classe A4-6 " Explosifs extrêmement insensibles ".

Art. 2. Le mode d'emballage est celui prescrit par les recommandations des experts des Nations Unies relativement au transport des marchandises dangereuses, telles qu'elles sont appliquées dans le cadre de l'Accord européen ADR.

Art. 3. Ces explosifs ne peuvent pas être utilisés pour des tirs sur chantiers de minage.

Art. 4. Expédition du présent arrêté sera délivrée au chef du service Réglementation Sécurité, qui est chargé d'en délivrer copie conforme à la pétitionnaire.

Signatures

Bruxelles, le 12 mai 2021.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er, alinéa...

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