Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, de 16 août 2021
Article 1er. Les programmes pour l'année judiciaire 2021-2022 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.
Art. 2. L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Programmes du concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'année judiciaire 2021-2022
Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 10 juin 2021
Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 21 juin 2021
Section 1 - Concours d'admission au stage judiciaire Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :
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une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :
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La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat.
L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1) les connaissances juridiques ;
2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;
3) la capacité à justifier la solution retenue.
Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.
Les candidats ont le choix entre deux matières :
- le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
- le droit pénal, y compris la procédure pénale.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes.
Les candidats disposent de cinq heures.
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Tests psychologiques :
Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques. Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, comprendront :
- un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou
- un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.
Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira...
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