Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, de 24 août 2020

Article 1er. Les programmes pour l'année judiciaire 2020-2021 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

ANNEXE.

Art. N. - Programmes des examens pour l'année judiciaire 2020-2021

Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 22 juin 2020

Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020

Section 1ère. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :

  1. une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :

    1. La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la matière choisie par le candidat.

      L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :

      1) les connaissances juridiques ;

      2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;

      3) la capacité à justifier la solution retenue.

      Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus.

      Les candidats ont le choix entre deux matières :

      - le droit civil, y compris le droit judiciaire ;

      - le droit pénal, y compris la procédure pénale.

      Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

      Ils peuvent se munir de leurs codes.

      Les candidats disposent de cinq heures.

    2. Tests psychologiques :

      Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis à des tests psychologiques. Ces tests, qui seront confiés à des experts externes, comprendront :

      - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou

      - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la partie écrite.

      Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour la partie orale.

  2. une partie orale comprenant :

    1. Une discussion sur la première épreuve de la partie...

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