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Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en une classe de la fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale, de 7 mai 2019

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Vincent

Article 1. Article unique. La fonction de directeur général de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale est pondérée et répartie dans la classe visée à l'article II.III.14 PJPol conformément à l'annexe.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-05-2019, p. 47059 )

Signatures

Bruxelles, le 7 mai 2019.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 29, alinéa 3 , et 66, alinéa 3, remplacé par la loi du 21 décembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu l'avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, donné le 14 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le...

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