Arrêté ministériel portant organisation interne, délégations de pouvoir et autorisations de signature au sein de la Sûreté de l'Etat en matière de passation et d'exécution de marchés publics et en matière de dépenses diverses, de 16 octobre 2018
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
" le Ministre " : le Ministre de la Justice ;
-
" la loi marchés publics " : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
-
" la loi défense et sécurité " : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
-
" les règles générales d'exécution " : l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
-
" les pièces comptables " : les déclarations de créance, les factures, les ordres de paiement et les avances, le cas échéant sous format électronique ;
-
" dépenses diverses " : les dépenses qui ne tombent pas sous la définition des marchés publics au sens de l'article 2, 17° de la loi marchés publics ou de l'article 3, 1°, de la loi défense et sécurité ;
-
" programme de consommation " : détail du budget administratif de la Sûreté de l'Etat, divisé en fonction de la consommation des crédits ;
-
" e-Procurement " : l'informatisation des processus et des transactions en rapport avec les marchés publics via les applications mises à disposition par le service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA) ;
-
" signature " : signature physique ou électronique ou tout autre moyen qui authentifie l'auteur d'une action électronique de manière univoque.
CHAPITRE II. - Délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics
Section 1re. - Délégations de pouvoir ordinaires
Art. 2. Les pouvoirs déterminés à l'article 4 sont délégués aux titulaires des fonctions désignées à l'annexe 1re au présent arrêté, dans les limites des conditions et montants fixés dans cette annexe.
Les pouvoirs sont délégués aux titulaires des fonctions, dans les limites des attributions liées à la finalité de leur entité. Une autorisation préalable du Ministre n'est pas requise mais l'objet du marché public doit être repris dans le programme de consommation approuvé par le Ministre lors du budget initial et la dépense doit respecter la limite des crédits disponibles.
Pour la détermination de la délégation, le montant des marchés publics est estimé en faisant application des règles prévues à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ou aux articles 25 à 28 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, selon le cas.
Si la procédure de passation a pour but de conclure un accord-cadre, dans lequel d'autres institutions participent, qui ne sont pas placées sous l'autorité du Ministre de la Justice, pour la désignation du titulaire de fonction compétent, seule la partie à charge du budget du ministère de la Justice est prise en considération.
Aucun marché public ne peut être scindé en vue de permettre l'application du présent arrêté.
Art. 3. Sans préjudice des mesures temporaires visées à l'article 9, les pouvoirs délégués ne peuvent être subdélégués.
Pour autant que le pouvoir délégué est de même nature, tout titulaire de fonction délégué peut limiter et/ou exercer la délégation de pouvoir accordée au titulaire de fonction...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI