Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Asile, migration et intégration, volet fédéral, appel à projets 42, allocation de base 44.55.11.43.52.43, de 31 mai 2021
Article 1er. Une subvention globale de 242.800,82 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux promoteurs sélectionnés pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique un des objectifs du Fond Asile, Migration et Intégration, à savoir l'objectif de " promouvoir l'intégration effective des ressortissants de pays tiers ".
Dans le cadre du présent appel à projets le SPP Intégration sociale prévoit un cofinancement de maximum 15% du montant total des coûts éligibles du projet. Cette subvention définitive sera calculé:
Sur la base du rapport financier final qui doit être remis trois mois après la fin du projet auprès de l'Autorité de gestion
Sur la base du décompte final communiqué par l'Autorité de gestion après le contrôle finale.
Les promoteurs et projets suivant ont été sélectionnés :
| Bénéficiaire final | Projet |
| CPAS de Anvers | AMIE 2 |
| CPAS de Bruxelles | MOVE UP |
| CPAS de Charleroi | FAMI ACTIV'UP |
| CPAS de Gand | INTERACTIEF |
| CPAS de Liège | MOD'ACTIONS |
Ces projets ressortent du volet fédéral du programme national de la Belgique en vue d'un soutien financier au titre du Fonds Asile, Migration et Intégration pour la période 2014-2020.
Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritai-rement aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Belgique ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en Belgique.
Il est prévu que le promoteur offre des trajectoires d'activation sociale intensive adaptées aux nouveaux arrivants de pays tiers qui sont encore trop éloignés du marché du travail et trop faibles pour participer à des programmes d'intégration existants organisés au niveau des Communautés. Les promoteurs ont également la possibilité d'établir un partenariat avec d'autres CPAS afin de partager leur expertise acquise sur l'activation sociale des primo-arrivants au sein des projets AMIF précédents.
Art. 2. La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2021.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 " pouvoirs locaux ". Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.
Art. 3. Modalités d'exécution des projets
Les promoteurs agréés repris en annexe sont notamment tenus:
§ 1. de réaliser les projets tels que décrits dans les fiches de projet qu'ils ont introduit, ou qu'ils ont modifié par la suite ;
§ 2. de réaliser leurs projets conformément avec les dispositions générales concernant l'exécution d'un projet financé au titre du Fonds, comme prévu dans...
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