Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2013, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43, de 2 décembre 2015
Article 1er. Une subvention globale de 204.815,02 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les " principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ". Le montant ci-dessus ne dépasse pas le pourcentage maximum fixé à 50% des coûts totaux des projets.
Ces projets ressortent du volet fédéral du programme annuel 2013, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.
Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d'accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.
Ces actions consistent à " adapter les trajectoires d'activation sociale des ressortissants des Etat tiers bénéficiaires d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques ". Plus concrètement, il s'agit d'augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des CPAS. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d'étudier en même temps et donc d'améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l'organisation et la durée du parcours.
Art. 2. La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2015.
La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 " pouvoirs locaux ". Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.
Art. 3. Modalités d'exécution des projets :
Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu :
-
de réaliser le ou les projets tels que décrits dans le formulaire...
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