Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal de 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, de 29 septembre 2022

Article 1er. La liste des prisons ou sections de prison, au sein desquelles l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire est d'application, est fixée en annexe.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

ANNEXE.

Art. N.

Liste des prisons (ou sections) de prisons
La prison de Haren
Les sections de la prison de Termonde situées dans le nouveau bâtiment
La prison d'Ypres

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, l'article 13, § 2, 5° en 6° ;

Vu...

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