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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, de 29 juin 2022

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Vincent

Article 1er. Le transfert numérique visé à l'article 11, § 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football consiste en un transfert d'un fichier d'identité obtenu par la lecture du document d'identité.

Art. 2. La copie de la carte d'identité mentionnée à l'article 11, § 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football concerne une copie barrée de la carte d'identité des personnes non présentes, avec l'indication du destinataire et du but de l'utilisation de la copie.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

  1. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, l'article 10...

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